Possible ou impossible selon votre nationalité
Si vous êtes un ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou de l’AELE (= un national), vous bénéficiez des accords bilatéraux (libre circulation des personnes), vous pourrez venir résider en Suisse (permis B) et exercer une activité lucrative en créant une société de capitaux.
Il est même possible de résider dans l’UE et d’exercer une activité lucrative en Suisse (permis G) si vous pouvez justifier d’un siège de société en Suisse et si vous disposez d’un représentant habitant en Suisse pour votre société.
Si vous êtes un ressortissant HORS d’un pays de l’Union Européenne, VOUS NE POURREZ PAS venir habiter en Suisse et y exercer une activité lucrative ou habiter dans la zone frontalière et travailler en Suisse. Cependant, vous pourrez créer une société en Suisse.
Votre seule possibilité est de trouver un emploi salarié auprès d’une entreprise tierce suisse. Elle pourra obtenir, à certaines conditions restrictives, un permis B de séjour et de travail. Mais avec ce type de permis, VOUS NE POURREZ PAS créer une société et en être le gérant ou l’administrateur. Vous devrez attendre 10 ans et obtenir un permis C pour créer votre propre entreprise.
Simple salarié ou gérant/administrateur de votre société ?
Les démarches pour obtenir un permis B (résident) ou permis G (frontalier) ne sont pas les mêmes si vous engagez un salarié subordonnée ou si, étant gérant ou administrateur de votre société, vous vous donnez un salaire.
Le salarié subordonné
La société pourra faire une démarche simple de demande de permis en produisant un formulaire, deux photos ET le contrat de travail écrit. Voilà c’est tout !
Le gérant/administrateur salarié
Là c’est une toute autre histoire !
Les offices cantonaux délivrant les autorisations de séjour et de travail assimilent les propriétaires étrangers d’une société de capitaux suisse au statut d’un indépendant. Ces propriétaires, même s’ils seront salariés de leur propre société par la suite, devront entamer le même processus administratif qu’un indépendant pour obtenir leur autorisation de séjour et de travail.
Comme citoyen européen, vous avez en principe le droit de vous établir en Suisse et de mener une activité lucrative ou d’être frontalier. La condition est que vous exerciez votre activité sous votre propre responsabilité et à vos propres risques.
Faire une demande d’autorisation avant de commencer à travailler
Vous devez faire parvenir à l’office des étrangers du canton de domicile, dans les trois mois suivant votre arrivée en Suisse et dans tous les cas avant de commencer à travailler, une série de documents.
Vous devrez notamment produire les documents suivants :
- La preuve d’affiliation à l’AVS ;
- Ou la preuve d’une affiliation à la SUVA ;
- Un Business Plan avec une partie financière qui montre votre capacité à gagner votre vie
- La preuve que la création de la société annoncée lors du dépôt de la demande a effectivement eu lieu (inscription au registre du commerce par exemple) ;
- La preuve d’un revenu régulier suffisant démontrant que la personne ne risque pas de devenir dépendante de l’aide sociale ;
- La production de données comptables (bilan intermédiaire, carnet de commandes, etc.) attestation fiscale, autorisation de la police du commerce, si nécessaire
Comment se pose le problème pour vous
Si vous ne résidez pas déjà en Suisse, vous ne pourrez pas créer la société sans recourir à un représentant (gérant ou administrateur) habitant en Suisse.
Si vous n’avez pas de permis de séjour, les régies et les bailleurs ne vous loueront pas un appartement ET l’office de la population cantonal ne délivre pas le permis SI vous n’avez pas de logement.
Bref, c’est le serpent qui se mord la queue !
La solution passe, par exemple, par la conclusion d’un bail avec un propriétaire privé qui n’exige pas un permis comme préalable. Il peut alors demander une caution très élevée, voire une année de loyer à l’avance. Toutefois, l’office de la population peut vous délivrer une attestation comme quoi vous avez déposé un dossier de demande de permis. Certaines régies (c’est rare) acceptent et vous loueront donc un logement avant que vous n’ayez effectivement le permis.
Pourquoi ne pas créer d’abord la société ?
Si vous êtes pressé de démarrer votre activité parce que vous avez déjà des clients ou des mandats, il peut être opportun de d’abord créer la société et ensuite de faire les démarches d’autorisation de séjour et de travail. Le fait d’avoir créé une SA ou une Sàrl est déterminant et rend plus facile et rapide l’obtention du permis.
De l’importance de monter un bon dossier
L’entrepreneur européen désirant s’installer en Suisse pour y exercer son activité cumule les difficultés. En effet, il doit se repérer dans un système juridique et social très différent de celui dont il a l’habitude.
L’enjeu capital est d’obtenir une autorisation de séjour et de travail. Il devra donc à la fois prouver sa capacité à vivre de son activité, mais aussi entreprendre des démarches administratives dans un ordre chronologique précis et avec des délais assez courts.
Le recours à un consultant bien au fait des lois suisses et de ces démarches pour monter un dossier solide peut être un appui précieux dans cette phase délicate de la vie de la nouvelle entreprise.
Remarque importante sur nos services
Nous nous occupons de ces démarches de permis B ou G lorsque vous nous avez mandaté pour la gestion de votre société.
Cette prestation n’est pas servie séparément.