Habiterez-vous en Suisse ?
1. Si vous venez habiter en Suisse
Toutes les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse sont assujetties d’une manière illimitée. Cela signifie qu’elles sont imposées sur tous les éléments de revenus et de fortune, que ceux-ci soient réalisés en Suisse ou à l’étranger.
Exception : un bien immobilier à l’étranger qui sera fiscalisé par ce pays et pas en Suisse, mais il devra être déclaré dans le but d’estimer la fortune totale.
Les revenus des époux (conjoints mariés ou partenaires enregistrés homosexuels) sont additionnés, aussi longtemps que les conjoints/partenaires vivent en ménage commun, et cela quel que soit leur régime matrimonial. En revanche, les barèmes appliqués pour calculer l’impôt est plus bas que celui pour un célibataire.
En Suisse, un couple concubin hétérosexuel n’est pas considéré comme un couple marié. Chaque partenaire est fiscalisé individuellement.
Les dépenses faites en vue de l’acquisition du revenu (par exemple les frais généraux ou les dépenses professionnelles) peuvent en principe être défalquées du revenu brut.
Au surplus, des déductions dites générales (déductions pour cotisations AVS/AI/APG, cotisations de prévoyance professionnelle et individuelle, primes d’assurances, en cas d’activité lucrative du conjoint, intérêts des dettes privées jusqu’à concurrence d’un certain montant, etc.) de même que des déductions sociales (déductions pour enfants et pour personnes nécessiteuses à charge du contribuable), sont accordées.
Les impôts sont perçus par la Confédération, le canton et la commune où vous résidez. D’une manière générale, la répartition des divers impôts sont dans cette proportion : l’impôt fédéral direct représente environ 10%, le cantonal 45% et le communal aussi 45%. Dans certains cantons, il y a aussi un impôt ecclésiastique.
Les barèmes appliqués varient beaucoup d’un canton à l’autre et d’une commune à l’autre (rapport de 1 à 3 entre les meilleurs marchés et les plus chers !!!).
Attention au domicile légaux « virtuels »
Le lieu de l’imposition des personnes physiques (on parle de for principal) est le domicile réel, le lieu où vous vivez effectivement avec votre famille, où vous avez tissé des liens sociaux. Si vous vous enregistrez comme résidant suisse (domicile légal) juste pour être fiscalisé en Suisse, alors que vous continuez d’habiter réellement avec votre famille à l’étranger, vous prenez le risque que le fisc de votre lieu de résidence mène une enquête et demande une entraide au fisc suisse pour déterminer quel est votre véritable lieu de vie.
Le for fiscal est toujours au lieu du domicile réel. Il faut donc éviter les demi-solutions en voulant profiter du meilleur des deux mondes. Vous voilà averti !
Si vous venez d’arriver en Suisse
Vous serez au bénéfice d’un permis B avec autorisation d’exercer une activité lucrative qu’elle soit indépendante ou salariée. Si vous êtes un ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE, ce permis est délivré pour 5 ans, hors UE pour 2 fois 5 ans. Ensuite, vous aurez un permis C pour un établissement indéfini dans le temps.
Si vous êtes au bénéfice d’un permis B de salarié, votre employeur ou votre société si vous en avez créé une devra prélever un impôt à la source directement sur votre salaire avant de vous le verser. Vous n’aurez donc pas de déclaration fiscale à faire.
Le barème de l’impôt à la source est calculé selon votre situation matrimoniale, le nombre d’enfants et le montant de votre salaire mensuel brut (hors charges sociales). Quand vous aurez un permis C, vous quitterez le régime de l’imposition à la source pour passer au régime normal avec déclaration fiscale.
Si vous êtes au bénéfice d’un permis B d’indépendant (en Raison individuelle ou Société en Nom Collectif), vous ne serez pas soumis à l’impôt à la source, mais vous devrez remplir une déclaration fiscale normale.
2. Si vous continuez d’habiter hors de Suisse
Les travailleurs frontaliers
Si vous habitez dans un pays de l’UE et venez travailler en Suisse dans une entreprise tierce ou dans votre propre entreprise, vous serez soumis à l’impôt à la source en Suisse. On parle alors d’assujettissement limité. Certains cantons comme Vaud ont conclu des accords avec les pays frontaliers comme la France. Dans ces accords, le salarié frontalier paie ses impôts dans son pays de résidence et n’est pas assujetti à l’impôt à la source.
Le canton de Fribourg n’a pas conclu de tels accords. Le seul impôt payé sur ce revenu sera donc l’impôt à la source fribourgeois.