La société de domicile ou de services
Au niveau cantonal, les sociétés qui d’une part n’utilisent pas ou fort peu l’infrastructure suisse et d’autre part effectuent leurs opérations presque exclusivement à l’étranger, sont qualifiées – suivant la terminologie utilisée dans les divers cantons – de sociétés de domicile, de sociétés auxiliaires, de sociétés de base ou encore de sociétés d’administration. Les désignations et les définitions de ce genre de sociétés peuvent différer d’un canton à un autre.
Dans tous les cantons, ces sociétés bénéficient d’un traitement fiscal avantageux, qui se justifie par le fait que leur bénéfice imposable provient en majeure partie de l’étranger. Elles n’acquittent le plus souvent qu’un impôt réduit sur le bénéfice et bénéficient en général d’une réduction de l’impôt sur le capital.
La holding
En général, le terme de « sociétés holding » englobe les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s’occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d’autres entreprises ou sociétés.
Pour la reconnaissance du statut de « holding » au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n’est pas suffisante : l’activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.
Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
- Que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
- Que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.
Afin d’éviter le phénomène de l’imposition en cascade et d’empêcher l’imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d’allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C’est ainsi qu’elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent exonérés), et ne paient le plus souvent – au niveau cantonal – qu’un impôt réduit sur le capital.
Si les cantons prélèvent uniquement un impôt réduit sur le capital des holdings, il convient de préciser que la majorité d’entre eux prévoient tout de même un montant minimum d’impôt.
Ces statuts fiscaux sont contestés ou découragés
Ces statuts fiscaux spéciaux sont contestés de longue date par l’Union Européenne et l’OCDE. Ils sont susceptibles de disparaître à terme.
De plus, à la suite du renforcement des normes de diligence, les banques suisses sont devenues de plus en plus frileuses à ouvrir des comptes bancaires pour ce type de société avec une activité principalement orientée vers l’étranger.