Le statut d’un associé-gérant d’une Sàrl ou d’un actionnaire-administrateur d’une SA
Dans divers pays qui entourent la Suisse, dont la France, le statut des propriétaires et gérants de leur société est celui d’un indépendant affilié à un régime spécial de la sécurité sociale.
En Suisse, les gérants/administrateurs, propriétaires ou pas sont salariés … comme n’importe quel salarié subordonné !
Dès que cette personne, tant un gérant d’une Sàrl ou un administrateur d’une SA tire un revenu de son activité pour sa société, ce revenu est toujours salarié et soumis au régime suisse de sécurité sociale.
Un exemple réel
Prenons un exemple qui permettra d’être précis dans les coûts que ce salarié engendre pour la société :
Un homme célibataire étranger résidant dans le canton de Fribourg ou frontalier. Son revenu brut mensuel est de CHF 6’000.-
Impôt à la source obligatoire
La société devra lui prélever un impôt à la source de 12.96% soit CHF 777.60
Si cet homme était marié et que son conjoint ne travaille pas, le taux baisserait à 8.04%. Avec un enfant à charge, il baisserait encore à 5.31%, deux enfants 3.09% et ainsi de suite.
Les charges sociales
La société devra aussi lui déduire de son revenu brut :
L’AVS, l’AI et l’assurance-chômage : 6.225% soit CHF 373.50
L’assurance-accidents LAA et la perte de gain maladie : 2.08% (estimation) soit CHF 93.90
Et pour finir la prime du 2e pilier (variable selon l’âge) : CHF 252.-
Combien va recevoir en net le salarié ?
Avec un brut de CHF 6’000.-, le salarié va recevoir un salaire net (hors impôt) de CHF 5280.60.
Il aura payé CHF 719.40 de charges sociales soit 12%
Avec l’impôt à la source (dépendant de sa situation familiale), il aura donc finalement CHF 4’503.-
Quel est le coût pour l’employeur ?
Pour verser un salaire net hors impôt à son salarié de CHF 5’280.60, la société devra aussi payer des charges soit CHF 816.93.
Ce salarié lui aura donc coûté CHF 6’816.93 soit un montant total de charges (salarié et employeur) de CHF 1’536.33 ou 25.61 %
En résumé
- Le salarié devra encore payer son assurance maladie personnelle soit entre CHF 300.- et 400.- par mois pour une couverture de base. L’employeur n’y participe pas.
- Les cotisations de cet exemple sont réelles et basées sur les cotisations obligatoires minimales. L’employeur a la liberté de faire plus et mieux, en particulier améliorer le plan du 2e pilier. Ces améliorations coûtent entre 3 et 7 % supplémentaires.
Finalement, on peut dire, qu’en Suisse, les charges sociales totales représentent 25 à 30% pris en charge par l’employeur et l’employé.