Si vous êtes indépendant …
… en Raison Individuelle ou en Société en Nom Collectif, vous avez une entreprise, mais pas une société. Vous serez donc imposé sur le bénéfice net de votre entreprise en tant que personne physique.
Le système fiscal suisse pour les sociétés
Les entreprises quelle que soient leur forme juridique sont imposées à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal.
Les personnes morales (comme les SA, les Sàrl, les associations, les fondations, les sociétés coopératives et autres) sont imposées sur le bénéfice et sur le capital.
On parle de double imposition économique du bénéfice lorsque ce bénéfice est distribué aux associés (Sàrl) ou aux actionnaires (SA).
En effet, cette part de bénéfice distribuée est une fois imposé au titre de l’impôt sur le bénéfice et une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (associés ou actionnaires). Il en va de même pour le capital.
Attention aux sièges fictifs !
Le siège légal de la société et des associés ou actionnaires revêt donc une importance certaine vu la disparité importante qu’il peut y avoir selon les cantons et les communes concernées. Mais attention, si la société a des locaux commerciaux et y réalise son activité et donc son CA, c’est principalement le barème fiscal du canton et de la commune où se trouvent ces locaux qui s’appliquera. Il y aura une répartition intercantonale ou intercommunale avec une parte minime pour le canton/commune du siège et une part pour le canton où a lieu réellement l’activité. Ce qui est déterminant est donc le lieu réel de l’activité.
Impôt sur le bénéfice
En matière d’impôt fédéral direct, l’impôt sur le bénéfice est proportionnel et se monte à 8,5 % (art. 68 LIFD).
Toutes les lois cantonales prévoient également un impôt sur le bénéfice, la plupart au moyen d’un barème progressif comportant un minimum et un maximum.
Les divers systèmes utilisés sur le plan cantonal pour déterminer l’impôt sur le bénéfice sont les suivants :
- Impôt avec un seul taux fixe
- Impôt avec barèmes progressifs en fonction du montant absolu du bénéfice ou/et de l’intensité de rendement
Impôt sur le capital
En matière d’impôt fédéral direct, l’impôt sur le capital de toutes les personnes morales a été aboli au 1er janvier 1998.
En revanche, toutes les lois cantonales continuent à prévoir un impôt sur le capital des sociétés de capitaux. Celui-ci est presque toujours proportionnel et s’exprime en pour mille du capital imposable.